CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LIBRAIRIE PASSION AUTOMOBILE

 

Article 1 – Objet

 

1.1    Le site la Librairie Passion Automobile http://www.librairie-passionautomobile.com (ci-après le Site) édité par la société Éditions Techniques pour l’Automobile pour l’Industrie  (ci-après ETAI), société par actions simplifiée au capital de 57.029.328 €, dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle, 92160 Antony, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 806 420 360. LA LIBRAIRIE PASSION AUTOMOBILE est un établissement secondaire de la société ETAI.

ETAI et La LIBRAIRIE PASSION AUTOMOBILE sont ci-après désignées ensemble « ETAI - LA LIBRAIRIE».

 

1.2  Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d’ouvrages de librairies, de revues et/ou de DVD (ci-après les Produits) disponibles sur le Site en vue de leur retrait en boutique (83 rue de Rennes – Paris 75006) ou de leur livraison à domicile.

Ces CGV s’appliquent de façon exclusive entre ETAI - LIBRAIRIE et toute personne visitant ou effectuant un achat de Produits sur le Site (ci-après le Client »).

 

1.2  LA LIBRAIRIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les conditions générales de vente applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite Commande. Les précédentes versions des Conditions Générales de Vente sont disponibles ici.

 

1.3  LA LIBRAIRIE se réserve pour des raisons de maintenance le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Client reconnaît et accepte que ETAI - LA LIBRAIRIE ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Client ou de toute autre cause extérieure à ETAI - LA LIBRAIRIE.

 

Article 2 – Modalités de Commande

 

2.1 Pour commander sur le Site, le Client doit créer un Compte Personnel impliquant la saisie d’informations et de données personnelles ainsi que la création d’un mot de passe. Le Client peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour les informations et données personnelles saisies dans son Compte Personnel. Un Client ne peut avoir qu’un seul Compte Personnel.

 

Le Client s’engage à fournir des coordonnées et informations personnelles véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité (personne physique ou morale), ses coordonnées ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ETAI - LA LIBRAIRIE sera en droit de suspendre ou de résilier son Compte Personnel sans préavis.

 

2.2  Après s’être identifié via son compte, le Client doit accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales afin de pouvoir finaliser sa Commande (vérification et éventuelle modification). Le Client confirme alors le contenu de sa Commande et donne ainsi son consentement ferme et définitif.

 

Une fois le paiement effectué conformément à l’article 4 ci-dessous ETAI - LA LIBRAIRIE fait parvenir au Client le récapitulatif de sa Commande et la facture à l’adresse e-mail du Client.

 

En cas de problème au moment de la Commande, le Client peut contacter ETAI - LA LIBRAIRIE au 01.45.48.15.14 du mardi au samedi de 11h à 13h et de 14h à 19h.

 

Article 3 – Prix

 

3.1  Les prix de vente des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition de la Commande. Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

 

3.2  Les Produits peuvent être commandés tant qu’ils sont indiqués comme disponibles sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

 

Conformément aux dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client Consommateur dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande, par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque.

 

3.3  Les Produits commandés sur le Site peuvent être :

 

a)         retirés en boutique sans frais (83 rue de Rennes - 75006 PARIS - M° St Sulpice)

 

b)    livrés à domicile : dans ce cas des frais de transport et d'emballage sont ajoutés à la commande en fonction du nombre d'articles, de la nature de certains articles (Revues techniques ou Livres) et du pays de livraison de votre commande. Ci-dessous le barème :

 

 

FRANCE MÉTROPOLITAINE (1)

AUTRES PAYS (2)

 

Revues Techniques

 1,00 €

15,00 €

+ par article supplémentaire

+ 1,00 €

+ 1,00 €

 

 

 

Livres ou commandes mixtes (3)

1,00 €

15,00 €

+ par article supplémentaire

+ 1,00 €

+1,00 €

 

 

 

(1) : FRANCE MÉTROPOLITAINE, CORSE, MONACO.

(2) : ALLEMAGNE, ANDORRE, AUTRICHE, BELGIQUE, CHYPRE, DANEMARK, ESPAGNE, ESTONIE, ÉTATS-UNIS, FINLANDE, GUADELOUPE, GUYANE FRANÇAISE, HONGRIE, IRLANDE, ISLANDE, ITALIE, LETTONIE, LIECHTENSTEIN, LITUANIE, LUXEMBOURG, MALTE, MARTINIQUE, NORVÈGE, NOUVELLE-CALÉDONIE, PAYS-BAS, POLYNÉSIE FRANÇAISE, PORTUGAL, RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, RÉUNION, ROYAUME-UNI, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE, SUÈDE, SUISSE.

 

(3) : COMMANDE COMPORTANT DES LIVRES ET DES REVUES TECHNIQUES

 

Pour des livraisons hors pays cités ci-dessus, merci de nous contacter.

 

LES ÉVENTUELS FRAIS DE DOUANES ET/OU TAXES SUPPLÉMENTAIRES APPLIQUÉS POUR UNE LIVRAISON HORS UNION EUROPÉENNE SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT.  

 

Article 4 – Modalités de Paiement

 

4.1 Le règlement s’effectue en ligne et en totalité, sauf disposition particulière indiquée sur le Site.

Les modes de paiement à la disposition du Client sont les suivants :

 

- Carte bancaire CB, Visa ou Mastercard. Le montant de la transaction est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification de la disponibilité des Produits et des données de la carte bancaire, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ETAI à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

En cas d’indisponibilité partielle de la Commande, seuls les Produits expédiés seront débités.

 

- Chèque postal ou chèque bancaire émis par une banque française à l’ordre de ETAI adressé LA LIBRAIRIE PASSION AUTOMOBILE  83 rue de Rennes 75006 PARIS

En cas de paiement par chèque, la commande est traitée après réception de celui-ci, les délais de livraison sont ceux applicables au jour de la réception du chèque.

En cas de non réception du chèque dans un délai de 15 jours suivant la commande en ligne, celle-ci sera annulée et l’article commandé remis en vente.

 

- En espèce en cas de retrait de la commande à la librairie du vendeur située 83, rue de Rennes 75006 Paris

 

 4.2      ETAI - LA LIBRAIRIE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site notamment par cryptage des données lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

 

4.3  Les Produits demeurent la seule propriété de ETAI - LA LIBRAIRIE jusqu’à complet paiement.

En cas de non-paiement total ou partiel, ETAI - LA LIBRAIRIE pourra, à quelque moment que ce soit, à son gré et sans formalité, exiger la restitution des Produits non réglés aux frais, risques et périls du Client, qui pourra y être contraint par simple ordonnance de référé.

 

Article 5 – Livraison

 

Le client choisi le mode de livraison au moment de la commande.

 

5.1  Les Produits peuvent être retirés en boutique (83 rue de Rennes – 75006 Paris) sous réserve du parfait paiement de la commande.

 

5.2  Les Produits peuvent être livrés à domicile à l’adresse de livraison renseignée au cours du processus de commande ou sur le Compte Personnel du Client dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

 

En cas de retard prévisible de livraison, ETAI - LA LIBRAIRIE informera le Client et indiquera le nouveau délai de livraison. Le Client constatant un retard de livraison peut contacter ETAI à l’adresse électronique suivante : passionautomobile@etai.fr ou par téléphone aux n° et horaires indiqués au 2.2 ci-avant.

En tout état de cause, conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée lors de la Commande et non dû à un cas de force majeure, d’annuler sa Commande par courrier R.A.R. Il sera remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la date d’annulation.

Dans le cas où le Produit serait reçu par le Client après annulation de la Commande, ETAI - LA LIBRAIRIE procèdera au remboursement du prix et des frais d’expédition, dès réception du produit, complet et dans son emballage en parfait état.

 

Article 6 – Droit de rétractation - Retours

 

6.1  Droit de rétractation

 

Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

 

Le Client Consommateur au sens du Code de la Consommation peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison en adressant à ETAI - LA LIBRAIRIE par courrier RAR le modèle de formulaire ci-après ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Les Produits Papier (livres, revues…)  et les DVD doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage /blister non descellé…..) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Le remboursement du Client s’effectuera à réception des Produits retournés, les frais de retour des Produits demeurant à la charge du Client.

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

À l'attention de

ETAI – LA LIBRAIRIE PASSION AUTOMOBILE,

83 rue de Rennes – 75006 PARIS

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de ………… (indiquer ici la nature des produits concernés)

Commande en date du :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur:

Signature du consommateur :

Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

6.2  Non-conformité

 

a) Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des Produits lors de la livraison. Il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à ETAI - LA LIBRAIRIE.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce.

 

Les emballages et conditionnements des Produits sont conçus pour être stockés dans des conditions conformes aux règles de l’art et de nature à éviter leur altération. Ainsi, en cas de retour, ils doivent être restitués à ETAI - LA LIBRAIRIE en l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d’origine de telle sorte que les ouvrages, revues  et/ou DVD qu’ils contiennent n’aient subi aucune modification ou dégradation quelconque et puissent être re-commercialisés.

 

b) Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer ETAI - LA LIBRAIRIE par email passionautomobile@etai.fr) et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée au 6.1 ci-dessus.

 

c) Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Le Client Consommateur dispose également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.

 

d) Les remboursements en cas de non-conformité d’un Produit seront effectués dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

 

Article 7 – Responsabilités

 

7.1  Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’ETAI - LA LIBRAIRIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits objets de la commande.

 

7.3  Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client doit vérifier le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques/spécificités.

ETAI - LA LIBRAIRIE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

 

7.4  En cas d’achats à titre professionnel, ETAI - LA LIBRAIRIE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ETAI - LA LIBRAIRIE.

 

7.5  Le Client est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte. Il s’engage à informer ETAI immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Personnel et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. ETAI - LA LIBRAIRIE pourra en outre restreindre ou couper de manière temporaire ou définitive tout accès sécurisé en cas de constatation d’utilisation anormale ou excessive.

 

Article 8 – Données personnelles

 

8.1  Conformément à la loi Informations et Libertés du 6 janvier 1978. Les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de toutes les données personnelles communiquées à ETAI - LA LIBRAIRIE. Il suffit d’écrire en indiquant les noms, prénoms et e-mail à l’adresse électronique suivante : passionautomobile@etai.fr ou par courrier à l’adresse  ETAI - LA LIBRAIRIE 83 rue de Rennes 75006 PARIS.

Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par ETAI ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

8.2  Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires pour la gestion de la Commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution, au traitement et au paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi permettre à ETAI - LA LIBRAIRIE d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

 

8.3  3   En application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 :

 

- lorsque le Client est un Consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, les données personnelles ne pourront pas être utilisées par ETAI à des fins de prospection commerciale, sans son accord préalable ;

- lorsque le Client est un professionnel, les données personnelles pourront être utilisées par ETAI à des fins de prospection commerciale. Les Clients professionnels pourront à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : cnil@infopro-digital.com

 

8.4  Pour l’efficacité et le bon fonctionnement et notamment pour permettre aux Clients de ne pas avoir à saisir les données d’accès à chaque passage sur le Site, hormis le premier accès, ETAI - LA LIBRAIRIE utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier le Client à chaque connexion. Les cookies ne sont utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé proposé. Le Client peut s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

9.1  Le Site et son contenu (données, marques, textes, descriptions, graphismes, ouvrages, illustrations, œuvres et images) sont la propriété d’ETAI (sous réserve des droits des tiers) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

À ce titre et conformément au droit de la propriété intellectuelle et aux stipulations des présentes, seul un usage privé et non exclusif est accordé au Client, toute autre utilisation (notamment mise à disposition des Produits ou de leur contenu à titre payant ou gratuit, sous quelque forme que ce soit) est strictement interdite.

 

Il est précisé que l’usage accordé au Client en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du Site, des Produits eux-mêmes ou de leur contenu. L’ensemble de ces droits reste, en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive d’ETAI.

 

Le téléchargement, la reproduction, représentation, copie, vente, modification ou exploitation du Site, des Produits ou de toute marque, dénomination ou logos non préalablement autorisée par écrit par ETAI - LA LIBRAIRIE constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

9.2  ETAI - LA LIBRAIRIE autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant vers la page d’accueil du Site à condition que ce lien ne crée pas à l’encontre ETAI - LA LIBRAIRIE ou de toute autre société du groupe INFOPRO DIGITAL ou à l’un de ses Produits, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant causer à l’entité concernée un préjudice quelconque.

 

Article 10 – Divers

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

Les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission de la Commande, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité, tels qu’ils figurent sur les systèmes d’information d’ETAI ou tels qu’authentifiés par les procédures informatisées d’ETAI, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’ETAI est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Aucune tolérance, par l’une ou l’autre des Parties, ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

 

Article 11 – Droit applicable – Litiges – Médiation

 

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

DANS LE CADRE DES VENTES ENTRE COMMERÇANTS, TOUS LITIGES SONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ET CE MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITÉS DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

 

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE ETAI - LA LIBRAIRIE ET UN CLIENT CONSOMMATEUR POURRA, APRÈS ÉCHEC DE SA RÉSOLUTION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE CLIENT ETAI - LA LIBRAIRIE, ÊTRE SOUMIS GRATUITEMENT PAR LE CLIENT AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DONT LES COORDONNÉES SONT DISPONIBLES SUR SIMPLE DEMANDE À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE SUIVANTE : contact-ecommerce@etai.fr OU PAR COURRIER À L’ADRESSE : ETAI - LA LIBRAIRIE – 83 rue de Rennes 75006 Paris.

 

27.06.2017